Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 203 - Règlement sur le paiement du lait aux producteurs

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Les sommes perçues par Les Producteurs ou payées par eux en vertu des dispositions du présent règlement sont déposées ou payées dans ou à même un compte spécial aux Producteurs et distinct des autres comptes de ces derniers.
Décision 6480, a. 31; Décision 10389, a. 1.
31. Les sommes perçues par la Fédération ou payées par elle en vertu des dispositions du présent règlement sont déposées ou payées dans ou à même un compte spécial de la Fédération et distinct des autres comptes de cette dernière.
Décision 6480, a. 31.
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